Pacs – Mairie De La Douze

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FormulaireS PACS

Retrouvez les formulaires pour l’enregistrement d’un PACS

CERFA 15725-03 Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

CERFA 15726-02 Convention-type de Pacs